Avocat en droit pénal de la famille à Paris 17

Abandon de famille

L'abandon de famille est une infraction pénale qui consiste à ne pas verser pendant au moins deux mois, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente, au profit d'un enfant mineur ou d'un conjoint en cours de divorce ou divorcé.

Non-représentation d'enfant

Il s'agit du fait de refuser de conduire un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer au terme d'une décision de justice.

Ce comportement est une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale du parent à qui l'enfant n'est pas représenté.

Cela correspond par exemple à la situation dans laquelle le parent refuse d'amener les enfants mineurs chez son ex-époux ou ex-concubin pour la période pendant laquelle ce parent doit avoir les enfants.

Contactez votre avocat en droit de la famille à Paris 17 en vue d'obtenir toutes les réponses à vos questions concernant ces points.