Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 09 décembre 2014
SUCCESSION: CONJOINT SURVIVANT ET DROITS DE SUCCESSION
BON A SAVOIR pour le conjoint survivant:La loi (2007-1223) du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint du paiement de droits de succession. Il n'aura donc aucun frais ...
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2014
DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE ET PENSION ALIMENTAIRE
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en ...
Voir cette actualité
Le 20 mars 2014
DIVORCE/SEPARATION: PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES - SIMULATEUR DE CALCUL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat à partir du 18.04.2014. Il prévoit en son ...
Voir cette actualité
Le 18 mars 2014
DROIT DU TRAVAIL: RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Si un salarié engage à l'encontre de son employeur une procédure afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de ...
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :