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Actualités
Le 06 juin 2012
DIVORCE / SEPARATION: Revaloriser une pension alimentaire
Revaloriser une pension alimentaire Le site Internet de l' Insee met à la disposition de ceux qui sont redevables ou bénéficiaires d’une pension alimentaire, ...
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Le 10 août 2010
VIOLENCES CONJUGALES: La loi du 9 Juillet 2010
La Loi N° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, va ...
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Le 20 juillet 2010
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques. En effet, union libre impliquant rupture libre, le principe, en matière de concubinage, ...
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Le 28 octobre 2009
REGIME MATRIMONIAL: La loi du 12 Mai 2009: de nouvelles compétences au juge aux affaires familialles en matière de régimes matrimoniaux
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en ...
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