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Pas de révision possible de la prestation compensatoire sous forme de capital  La législation en vigueur permettant uniquement la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente ...

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses ...

Le harcèlement sexuel fait son retour dans le code pénal   Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article du code pénal punissant le harcèlement sexuel contraire ...

     Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique Selon une récente étude du ...